CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 : Objet des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de la société ALLOSCAM , SIREN 933 905 382 RCS CHARTRES , dont le siège est situé au 10 Residence les Flandres 28110 Lucé, et de ses clients, dans le cadre de la vente de services d’enquête liés à la fraude et aux arnaques en ligne.
Article 2 : Acceptation des CGV
Toute commande de service auprès de la société ALLOSCAM implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client. Ces CGV prévalent sur tout autre document du client, sauf accord express et écrit de lasociété ALLOSCAM.
Article 3 : Prestations proposées
ALLOSCAM propose des prestations d’enquête visant à identifier les auteurs d’escroqueries en ligne (arnaques à l’amour, vol de cartes bancaires, escroquerie à la cryptomonnaie, etc.) et à fournir des rapports d’enquête complets. ALLOSCAM s’engage à fournir des moyens professionnels pour mener à bien ces enquêtes, sans pour autant garantir le résultat de celles-ci (voir article 8).
Article 4 : Tarifs
Les prix des prestations sont indiqués en euros, hors taxes, et précisés dans le devis accepté par le client. Le montant est calculé en fonction de la nature de l’enquête et de sa complexité. ALLOSCAM se réserve le droit demodifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base des prix en vigueur au momentde la commande.
Article 5 : Modalités de paiement
Le client s’engage à régler les sommes dues selon les modalités convenues dans le devis accepté. Un acompte peut être demandé lors de la signature du contrat, avec le solde à régler à la fin de l’enquête. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal seront appliquées.
Article 6 : Délai de réalisation des prestations
Le délai d’exécution des prestations d’enquête est donné à titre indicatif. ALLOSCAM ne saurait être tenue pour responsable en cas de dépassement du délai initialement prévu, notamment en raison de la complexité de l’enquête ou de facteurs extérieurs à son contrôle.
Article 7 : Rétractation
Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat pour annuler sa commande, conformément à la législation en vigueur sur la vente à distance. Toutefois, si l’enquête commence à la demande du client avant la fin de ce délai, celui-ci renonce à son droit de rétractation.
Article 8 : Limitation de responsabilité
ALLOSCAM s’engage à utiliser tous les moyens à sa disposition pour mener à bien l’enquête, mais n’est soumise qu’à une obligation de moyens et non de résultat. Le client accepte que l’enquête puisse ne pas aboutir à l’identification des fraudeurs ou à la récupération des fonds perdus.
Article 9 : Confidentialité
ALLOSCAM s’engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le client dans le cadre de l’enquête. Ces informations ne seront communiquées à aucun tiers sans l’accord préalable du client, sauf en cas de demande des autorités légales.
Article 10 : Litiges
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. Si aucune solution n’est trouvée, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de la ville du demandeur.