CONDITIONS GÉNÉRALES D’INTERVENTION
Article 1 : Objet des CGI
Les présentes Conditions Générales d’Intervention (CGI) régissent l’intervention de la société ALLOSCAM dans le cadre de ses enquêtes portant sur les arnaques et fraudes en ligne. Elles définissent les obligations de la société et du client pour la bonne conduite des enquêtes.
Article 2 : Demande d’intervention
Toute intervention d’ALLOSCAM est soumise à une demande écrite du client (formulaire en ligne, email ou courrier) précisant les faits d’escroquerie et les preuves en sa possession. ALLOSCAM se réserve le droit de refuser toute intervention qu’elle jugerait non recevable ou illégale.
Article 3 : Obligations d’ALLOSCAM
ALLOSCAM s’engage à : 1- Mener l’enquête conformément aux informations fournies par le client. 2- Utiliser des techniques légales et conformes aux règlementations en vigueur. 3- Fournir un rapport d’enquête détaillé à la fin de l’intervention
Article 4 : Obligations du client Le client s’engage à:
• Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne conduite de l’enquête (documents, relevés bancaires, captures d’écran, etc.)• Ne pas dissimuler d’informations pouvant affecter le déroulement de l’enquête • Régler le montant des prestations dans les conditions prévues.
Article 5 : Limitation de responsabilité
Limitation de responsabilitéALLOSCAM n’est tenue qu’à une obligation de moyens et non de résultat. Elle ne peut en aucun cas être tenue pour responsable si l’enquête n’aboutit pas à l’identification des fraudeurs ou à la récupération des fonds perdus.
Article 6 : Délais d’intervention
Les délais d’intervention peuvent varier en fonction de la complexité de l’enquête et des informations fournies. Un délai indicatif est précisé au début de chaque intervention, mais ALLOSCAM ne saurait être tenue responsable d’éventuels retards dus à des circonstances exceptionnelles ou extérieures à son contrôle.
Article 7 : Confidentialité des interventions
ALLOSCAM s’engage à respecter la confidentialité des informations reçues du client et à ne les utiliser que dans le cadre de l’enquête. Aucune information ne sera divulguée sans l’accord du client, sauf en cas de demande des autorités compétentes.
Article 8 : Résultats de l’enquête
Le rapport final sera transmis au client à l’issue de l’enquête. Ce rapport présentera les faits constatés, les conclusions de l’enquête et les recommandations d’actions éventuelles. ALLOSCAM rappelle que l’enquête peut ne pas aboutir à des résultats probants
Article 9 : Force majeure
ALLOSCAM ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou défaut d’exécution des prestations en cas de force majeure, incluant, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les pannes d’Internet, ou toute autre situation hors de son contrôle.
Article 10 : Résiliation de l’intervention
L’intervention peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties en cas de manquement grave aux obligations contractuelles, après envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 3 jours.