CONDITIONS GÉNÉRALES D’INTERVENTION (CGI)

1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Intervention régissent les prestations réalisées par ALLOSCAM dans le cadre d’enquêtes liées à des fraudes ou arnaques en ligne. Elles précisent les engagements réciproques entre le client et nos équipes, dans un objectif de transparence et d’efficacité.

2. Demande d’intervention
Toute intervention doit faire l’objet d’une demande écrite (formulaire en ligne, email ou courrier), accompagnée d’une description précise des faits et des éléments de preuve disponibles.
ALLOSCAM se réserve le droit de refuser une intervention si le dossier est manifestement infondé, illégal ou contraire à l’éthique. Ce refus est toujours motivé.

3. Engagements d’ALLOSCAM
Nos experts s’engagent à :

Mener l’enquête sur la base des éléments fournis par le client ;

Utiliser uniquement des techniques légales, conformes aux réglementations en vigueur ;

Mettre en œuvre tous les moyens disponibles pour identifier les auteurs et tenter activement de récupérer les fonds ;

Fournir un rapport détaillé, clair et structuré à l’issue de l’enquête.

4. Engagements du client
Le client s’engage à :

Fournir l’ensemble des informations nécessaires à l’enquête (documents, relevés, captures, etc.) ;

Agir en toute transparence et ne pas dissimuler d’éléments pertinents ;

Valider le devis avant toute intervention et respecter les modalités de paiement convenues.

5. Délais d’intervention
Un délai indicatif est communiqué au démarrage de chaque dossier, selon la complexité et la nature des informations.
En cas d’imprévu, le client est informé de tout ajustement. Notre priorité : rester réactifs et transparents à chaque étape.

6. Confidentialité & protection des données
Toutes les informations échangées sont strictement confidentielles.
ALLOSCAM s’engage à ne divulguer aucun élément sans l’accord du client, sauf obligation légale ou demande officielle des autorités compétentes.

7. Rapport d’enquête & recommandations
À la fin de l’intervention, un rapport complet est remis au client.
Il inclut les démarches entreprises, les résultats obtenus, les preuves réunies, ainsi que des recommandations concrètes pour toute suite juridique ou administrative.
Même en cas de résultats limités, le rapport peut servir de base à des actions complémentaires.

8. Limitation de responsabilité
ALLOSCAM est tenue à une obligation de moyens : nous mettons tout en œuvre pour obtenir des résultats, mais nous ne pouvons garantir à 100 % l’identification des auteurs ou la restitution des fonds.
Nos clients sont accompagnés de manière transparente, rigoureuse et engagée.

9. Cas de force majeure
En cas d’événement exceptionnel (catastrophe, panne réseau, conflit géopolitique, etc.), ALLOSCAM ne pourra être tenue pour responsable des retards ou impossibilités d’exécution.

10. Résiliation de l’intervention
Chaque partie peut résilier l’intervention en cas de manquement grave à ses obligations, après une mise en demeure restée sans effet dans un délai de 3 jours.

Besoin de précisions ?

Nos équipes restent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions avant, pendant ou après l’intervention. Nous avons à cœur de traiter chaque dossier avec sérieux, discrétion et efficacité.