CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de la société ALLOSCAM, SIREN 933 905 382 RCS CHARTRES, dont le siège est situé au 10 Résidence les Flandres, 28110 Lucé, et de ses clients, dans le cadre de la vente de services d’enquête relatifs aux fraudes et arnaques en ligne.

Article 2 – Acceptation
Toute commande de service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Elles prévalent sur tout autre document émanant du client, sauf accord écrit préalable de notre part.

Article 3 – Prestations proposées
ALLOSCAM propose des services d’enquête numérique visant à identifier les auteurs d’escroqueries (ex. : arnaques à l’amour, crypto, carte bancaire, faux supports, etc.).
Nos experts mettent en œuvre tous les moyens légaux et techniques à leur disposition pour faire progresser chaque dossier, tout en fournissant un rapport clair, structuré et exploitable.

Article 4 – Tarifs
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA est ajoutée si applicable.
Un devis précis et personnalisé est remis avant toute intervention, en fonction de la nature et de la complexité de l’affaire.
Les tarifs indiqués au moment de la commande sont ceux appliqués, même en cas de révision tarifaire ultérieure.

Article 5 – Paiement
Le paiement intégral du montant indiqué dans le devis est exigé avant le démarrage de l’enquête.
Aucune prestation ne pourra être initiée sans réception préalable du règlement complet.

En cas de retard de paiement, des pénalités légales pourront s’appliquer : intérêt de retard au taux légal en vigueur, multiplié par trois, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 6 – Délais d’intervention
Un délai estimatif est communiqué au client dès validation de la commande.
Ce délai peut varier selon la complexité du dossier. En cas d’allongement, le client est tenu informé de manière transparente, et des mises à jour régulières sont communiquées.

Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à la législation, tout client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la validation de la commande pour se rétracter.
Pour exercer ce droit, une demande écrite (email ou courrier) suffit.

Si le client demande expressément le début de l’enquête avant la fin du délai, il renonce à son droit de rétractation.

Article 8 – Limitation de responsabilité
ALLOSCAM s’engage à déployer toutes ses compétences et ressources pour traiter chaque dossier avec sérieux.
Toutefois, en raison de la nature imprévisible des escroqueries, nous ne pouvons garantir l’identification des fraudeurs ni la récupération des fonds.

Notre mission : vous fournir un rapport exploitable, des pistes claires et un accompagnement rigoureux, même en cas de résultat partiel.

Article 9 – Confidentialité
Toutes les informations fournies par le client sont strictement confidentielles.
Elles ne seront jamais transmises à un tiers sans autorisation, sauf demande légale ou injonction judiciaire.

Article 10 – Litiges
En cas de différend, nous nous engageons à chercher une solution amiable en priorité.
À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents selon la juridiction applicable (généralement le lieu de résidence du consommateur ou le siège d’ALLOSCAM).

Article 11 – Suivi & accompagnement
Chez ALLOSCAM, vous n’êtes jamais seul :

Vous recevez des mises à jour régulières sur votre dossier,

Vous êtes accompagné à chaque étape (dépôt de plainte, rédaction de courriers, démarches administratives),

Et vous bénéficiez de recommandations concrètes même après la remise du rapport.